Les textes :
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, art.41 II, JO du 10/12/2004
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, modifiant les articles L134-1 à L134-6 et L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l'habitation (partie législative)
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 du code de la construction et de l'habitation (partie législative relatif au diagnostic de performance énergétique dans certains bâtiment.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Le DPE doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif. Lorsqu'il s'agit de la vente d'un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur les parties privatives du lot. Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative, l'acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire

La transparence protège la santé de la population.

Recherche de produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Repérage systématique des matériaux suspects et realise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé.

Dossier Technique Amiante (D.T.A.) obligatoire avant la fin de l'année 2005.
L'obligation concerne tous les immeubles bâtis de grande hauteur, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

La transparence protège les propriétaires des altérations dues à la présence de termites, autres insectes xylophages ou champignons lignivores.

Notre mission de diagnostic termites et d’état parasitaire :
Recherche de traces visibles, d'infestations ou d'altérations dues aux agents de dégradation biologique du bois dans les immeubles bâtis.

L'expert du diagnostic termites contrôle au moyen d'un appareillage spécifique, tous les éléments en bois ou contenant de la cellulose et procède à la rédaction d'un rapport réglementaire, qui devra avoir été établi depuis moins de trois mois pour être joint à l'acte authentique constatant la vente.

L'AGENCE COTE SUD VILLAGE DE SAINT CHAPTES VOUS INFORME DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DE CERTAINS DIAGNOSTICS, PRÉCISIONS IMPORTANTES

• Après une nouvelle analyse juridique, le ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement considère que la durée de validité de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites est de 6 mois. Il doit être fourni dès la promesse de vente.
• La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans. Il est doit être joint à toute promesse de vente, ou en cas d’absence, à l’acte authentique, depuis le 1er novembre 2006, pour la France métropolitaine.
• L’état de l’installation intérieure de gaz, qui devra être joint à toute promesse de vente ou à l’acte authentique à partir du 1er novembre 2007, sera valide pendant trois ans.
• La durée de validité du CREP est d’un an pour la transaction, de six ans pour la location. Si aucune trace de plomb n’a été décelée, sa validité est de 30 ans.

DERNIÈRE MINUTE. L’entrée en vigueur de l’état de l’installation intérieure de gaz reste prévue pour le 1er novembre 2007, alors que l’état des installations intérieures d’électricité pourrait être reporté au 1er semestre 2008.